Conclure un contrat de bail commercial à Marseille

Le bail commercial, appelé "droit au bail", est un contrat dérogeant au droit commun, ce qui signifie que les seules règles du Code civil ne s'appliquent pas seulement, puisqu'il est régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le contrat de bail commercial ne doit pas souffrir de vices du consentement, tels que l'erreur, le dol ou la violence.

Bien évidemment, afin que le statut des baux commerciaux trouve application, encore faut-il que le preneur soit commerçant.

Si sa rédaction n'est pas soumise à des règles de forme particulières, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui la rédaction d'un contrat de bail commercial, qui porte sur le local dans lequel vous exploitez votre fonds de commerce, doit être rédigé par un avocat, professionnel du droit.

En effet, votre Avocat au Barreau de Marseille sera compétent pour rédiger avec soin les clauses relatives à l'objet du contrat, la désignation des locaux, la destination du bail, le montant du loyer (ses conditions de réindexation, de révision et de déplafonnement) et la durée du bail.

La clause résolutoire devra faire l'objet d'une attention toute particulière, à l'instar de la clause pénale et des clauses répartissant les charges de manière exhaustive entre bailleur et preneur.

L'omission d'un élément essentiel sera sanctionné par la nullité du contrat qui pourra en tout hypothèse être prononcée d'office par le juge.

Désormais, l'établissement d'un état des lieux est devenu obligatoire depuis la loi Pinel de 2014, tout comme un état des risques naturels et technologiques si le local loué est situé dans une des zones déterminées par les articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l'environnement.

Il conviendra également d'annexer au contrat de bail commercial un diagnostic de performance énergétique.

Afin de sécuriser votre droit au bail commercial, élément essentiel de votre fonds commercial, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat afin que votre fonds de commerce ne puisse en aucun cas être mis en péril du fait d'un contrat qui aurait été mal rédigé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats à Marseille au 04.84.25.40.91 ou sur le site de Maître Julien Ayoun.